Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les produits et prestations de services conclues sur le site internet pf-letellier.fr et lors des entretiens à domicile, proposés par l’entreprise ci-après identifiée :

Nom : Pompes Funèbres Letellier

Adresse du siège social : 6, rue de Bel Air – 29860 LE DRENNEC

Adresse du site web : https://pf-letellier.fr

Adresse e-mail : Formulaire de contact

Téléphone : 09 62 53 65 19

Le client déclare avoir prix connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acception ds conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations et produits relatifs à l’activité de pompes funèbres de l’entreprise.

Elles s’appliquent à l’exclusion de otutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres canaux de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Tout commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir prix connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service,
  • Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison, ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels,
  • La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle,
  • Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Le prestataire doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer,
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • Le numéro de l’habilitation funéraire,

Article 3 – Commande

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acception pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des produits et prestations commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L. 211-28 du Code de la consommation.

En fonction de la date d’exécution prévue lors de la commande, l’acheteur déclare renoncer à son droit de rétractation si l’exécution intervient avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et signature du devis.

L’acceptation du devis donnera lieu à l’établissement d’un bon de commande que l’acheteur devra également signer pour validation.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf dispositions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai convenu et indiqué sur le devis et le bon de commande.

En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstance qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le prestataire doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (art. L. 221-24 du code de la consommation), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le prestataire n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de lein droit majorées :

  • Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • De 50 % si le retard est compris entre 30 et 90 jours,
  • Et de 5 points supplémentaire par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, la paiement du prix s’effectuent comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur le jour de la prestation réalisée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive des Pompes Funèbres Letellier, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à LE DRENNEC (29860).

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

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